Guide du locataire et les charges locatives

I] De la signature du bail à l’état des lieux de sortie

Petit guide de vos principales formalités (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

 

Votre état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une description détaillée de votre logement avant votre emménagement. Sa rédaction en votre présence permettra d’éviter tout conflit sur l’origine d’éventuelles dégradations sur­venues pendant votre occupation. Ce document sera annexé à votre bail, gardez-le pré­cieusement ! Lors de son établisse­ment, n’hésitez pas à signaler les points que vous avez remarqués. Si les compteurs ne sont pas encore en service au moment de l’établissement de l’état des lieux, signalez-nous par lettre recommandée avec ac­cusé de réception, dès leur ouverture, tous problèmes non décelés lors de l’établissement de l’état des lieux. A votre départ, ce document servira à dégager d’éven­tuelles responsabilités et à apprécier les travaux de remise en état. Enfin nous vous rappelons que l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission na­tionale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoi­rement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. À défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exem­plaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’éta­blissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. Le locataire peut demander au bailleur ou à son re­présentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. » L’article 1731 du code civil stipule : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

Votre dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme re­mise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu’il quitte le logement. Lorsqu’un dépôt de garantie est versé à votre entrée dans les lieux, il correspond à un mois de loyer (deux mois s’il s’agit d’un bail meublé résidence principale). Cette somme ne sera pas productive d’in­térêt. Un décompte reprenant ce dépôt de garantie, le coût des éventuelles réparations locatives ainsi que les loyers et les charges restant dus, est établi à votre dé­part. Le paiement des derniers loyers ne peut en aucun cas se déduire du dépôt de garantie.

Votre contrat d’assurance : Une obligation légale à justifier auprès du bailleur ou de votre syndic de copropriété

La loi oblige le locataire à s’assurer pour couvrir ses responsabilités. En tant que locataire, vous devez être assuré contre tous les risques habituellement couverts par les polices d’assurance multi-risques habitation : incendie, dégât des eaux, explosion…

Vous êtes tenu de justifier de votre assurance locative à la remise des clés mais aussi pendant toute la durée du bail. Attention, un défaut d’assurance entraîne la résiliation de votre contrat de bail (article 7 g loi du 6 juillet 1989).

Vos droits et obligations

En tant que locataire vous avez des droits mais aussi des obligations ; les connaissez-vous ? A cet effet nous avons reproduit dans ce livret les principaux textes vous informant de ceux-ci. Lisez-les attentivement.

Mise en route de vos abonnements (électricité, eau, gaz)

Demandez l’ouverture de vos compteurs pour la date de votre emménagement. Si les compteurs sont déjà ouverts, vous êtes tenu de communiquer dans les plus brefs délais les relevés des compteurs aux organismes concernés. Si l’électricité n’est pas coupée, vous devez quand même contacter le fournisseur pour effectuer le changement d’abonné.

Vos formalités de départ

Pour résilier votre contrat de location, vous devez in­former votre agence par lettre recommandée avec ac­cusé de réception. Votre délai de préavis est de 3 mois. Dans certains cas particuliers, que vous pouvez justi­fier (mutation…), ce délai peut être réduit à 1 mois. Ces cas sont limitativement énumérés à l’article 15 – I de la loi du 6 juillet 1989. Votre préavis commence à la date de réception de votre lettre recommandée

A votre sortie, il est indispensable de procéder à la véri­fication de votre logement, et d’effectuer si nécessaire les réparations qui s’imposent. Vous devez obligatoi­rement indiquer à votre interlocuteur votre nouvelle adresse afin que votre administrateur de biens puisse régulariser votre compte et vous restituer votre dépôt de garantie dans la période de deux mois prévue par la législation.

Quelques conseils :

• Nettoyez les portes, les sols (shampouiner la moquette), vitres et équipements sanitaires.

• Nettoyez les équipements électroménagers et dégivrez le freezer s’il y a lieu.

• Détartrez les robinetteries, embouts de robinets, grilles et mousseurs.

• Après avoir retiré les cadres, rebouchez soigneusement les trous des murs...

Clôture de vos abonnements (électricité, eau, gaz)

Vous devez prendre contact avec vos fournisseurs pour l’établissement de vos arrêtés de comptes au jour de votre départ. Afin de permettre une vérification, les compteurs ne devront pas être coupés pour le jour de l’état des lieux de sortie. N’oubliez pas la résiliation de vos divers contrats (assurance…). Il est également conseillé de demander avant votre départ le transfert de votre courrier auprès de la Poste la plus proche de votre domicile.

Votre état des lieux de sortie

N’attendez pas le dernier moment avant de prendre rendez-vous avec votre administrateur de biens. L’état des lieux est établi en votre présence. Il permettra de comparer point par point l’état du logement à votre départ par rapport au constat dressé à votre arrivée dans les lieux. En cas de dégradations constatées, vous êtes tenu de procéder aux réparations. A défaut, la somme correspondante sera imputée sur le montant de votre dépôt de garantie.

N’oubliez pas de restituer, lors de la sortie, l’intégralité des clés qui vous ont été remises lors de l’entrée. Et indiquez votre nouvelle adresse afin de permettre la restitution du dépôt de garantie.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, n’hésitez pas à consulter votre administrateur de biens.

 

II] Pendant l’occupation du logement :

 

L’entretien de votre logement

• Nous vous donnons ci-dessous un certain nombre de conseils d’entretien à effectuer régulièrement.

• Ces recommandations sont importantes. Elles vous permettent de libérer votre logement sans dégradation.

Revêtements de sols

Moquettes :

En cas de tache, résorbez au maximum le produit renversé au moyen d’un linge propre ou d’un essuie-tout. Ne pas frotter, ni étaler. Utilisez avec précaution un détachant de qualité ou un shampoing spécial moquette.

Sols carrelés ou PVC :

N’utilisez pas de produits agressifs, ni de lavage à grandes eaux qui entraînent une usure prématurée des revêtements.

Parquets :

Ne nettoyez pas les parquets à l’eau. Ils doivent être balayés, aspirés ou cirés régulièrement. Les parquets vernis ou vitrifiés peuvent être rafraîchis à l’aide d’une serpillière légèrement humide.

VMC : aération

La VMC (ventilation mécanique contrôlée) est un ventilateur qui aspire l’air des appartements pour le renouveler. Lorsque le logement en est équipé, les bouches d’extraction sont souvent si­tuées dans les pièces humides (salle de bain, WC, cuisine…). Cet air renouvelé permet d’évacuer humidité et poussière.

Quelques conseils pour éviter les problèmes liés à une mauvaise aération du logement (conden­sation sur les vitres, moisissures…) :

• Ne bouchez jamais les arrivées d’air frais situées dans les fenêtres, ni les bouches d’aération.

• Aérez régulièrement votre logement.

• Laissez l’air circuler sous les portes.

• Nettoyez les bouches d’extraction sans en modifier le réglage.

Clés

Pour refaire un jeu de clés, utilisez les services d’un serrurier professionnel. Si vous changez une serrure ou un canon, veillez à ce que la qualité du nouveau matériel soit identique, ou supérieure à l’ancien matériel.

Digicode

S’il en est équipé, l’accès de votre immeuble est protégé et limité aux personnes en ayant connaissance. Afin de conserver la confidentialité de ce code, communiquez-le uniquement à vos proches.

Chauffage

Chauffage collectif

Si votre immeuble est équipé d’un chauffage collectif, la régulation est automatique. En cas de manque de chauffage dans l’une des pièces, vérifiez la purge des radiateurs. Si nécessaire, in­formez-en le concierge ou le syndic de l’immeuble gérant les parties communes, et les éléments d’équipement commun. En dehors de périodes de chauffe, le chauffage d’appoint est moins onéreux et plus souple que la remise en marche de l’installation générale.

Chauffage individuel électrique

Pour maintenir une bonne température, choisissez la position du thermostat pour chaque radiateur qui vous convient. Le convecteur grâce à son thermostat se remet en marche dès que la température demandée n’est plus atteinte.

Chauffage individuel gaz

L’allumage de la chaudière (généralement électrique) se fait au moyen d’un bouton. La chaudière ne se mettra en marche qu’une fois les conditions suivantes réunies :

• Pression suffisante de l’eau dans l’installation (si nécessaire manoeuvrez la vanne d’arrivée d’eau pour atteindre la pression au manomètre).

• Vanne d’alimentation en gaz en position ouverte très souvent (position parallèle au tuyau d’alimentation en gaz).

• Alimentation électrique effective (vérifiez le cas échéant votre tableau de fusibles).

La flamme de la veilleuse de votre chaudière fonctionnera lorsque les radiateurs (ou le régulateur de température) demanderont un réchauffage de l’eau du circuit de chauffage.

Lorsque la chaudière est à production mixte (chauffage et eau chaude), vérifiez bien la position de l’indicateur permettant d’opter pour le fonctionnement à la fois du chauffage et de l’eau chaude, ou uniquement de l’eau chaude.

Cumulus électrique

Un ballon d’eau chaude fonctionne automatiquement. Si votre compteur électrique est équipé d’un tarif jour/nuit, la production d’eau chaude se mettra en route automatiquement. Vérifiez cependant que le contacteur sur le panneau de fusibles est bien positionné sur AUTO. Pour éviter une fuite, vous devez faire fonctionner très régulièrement le groupe de sécurité de votre cumulus. Il vous suffit d’ouvrir régulièrement la vanne de sécurité de votre cumulus quelques instants.

Fenêtres

Pour éviter l’apparition d’humidité, vérifiez que les rainures d’égouttage et les évacuations d’eau de vos fenêtres ne sont pas obstruées. Pour une ouverture facile des fenêtres, huilez les char­nières et les parties mobiles. Les châssis PVC et aluminium ne doivent être ni peints, ni percés. Les barres de voilage peuvent être fixées dans les murs ou à l’aide de fixations adhésives.

Plomberie

Robinetterie

Un nettoyant ménager courant suffit. Evitez les poudres, les tampons abrasifs et décapants. Du vinaigre dilué dans de l’eau dissout facilement le calcaire. Pensez à détartrer régulièrement les mousseurs et à remplacer les joints de vos robinets. Une manipulation régulière du robinet d’ar­rêt est conseillée afin d’éviter son blocage.

Sanitaires

Un nettoyage régulier avec un produit javellisant et anticalcaire évite l’entartrage de la cuvette. Afin de prévenir les fuites de chasse d’eau, démontez le bouchon flotteur pour le détartrer. En cas de persistance de la fuite, veillez à prévenir au plus vite un professionnel.rêt est conseillée afin d’éviter son blocage.


        Installation électrique

Votre installation électrique est faite pour supporter une certaine puissance. Au-dessus de celle-ci, votre disjoncteur « saute ». Par conséquent, évitez d’utiliser plusieurs g ros appareils élec­troménagers en même temps Si le problème rencontré persiste, il est possible de demander au fournisseur d’augmenter la puissance desservie dans votre installation.

Attention : Cela génèrera un surcoût de votre abonnement.

Sécurité

Quelques conseils de sécurité :

• Chaque occupant du logement doit connaître l’emplacement du disjoncteur.

• Coupez impérativement le courant avant toute intervention sur l’installation

électrique (prises électriques, ampoules…).

• Remplacez les fusibles défectueux par des fusibles identiques (même qualité, même calibrage, même ampérage).

• N’installez pas de prises électriques vous-même.

• Limitez le nombre de multiprises et de rallonges.

• Les bouteilles de gaz sont interdites à l’intérieur du logement.

Vous partez en vacances

Fermez le gaz et l’eau. Si vous deviez maintenir certains appareils en fonctionnement, laissez le disjoncteur enclenché mais retirez les fusibles ne desservant pas ces éléments.

Consommation d’eau

Pensez à vérifier les consommations d’eau en contrôlant les compteurs au moins une fois par mois pour éviter les mauvaises surprises.

Fournisseurs d’énergie

Il convient d’informer le bailleur en cas de changement de fournisseurs (électricité, gaz).

 

III] Réparations locatives

Décret 87-712 du 26 Août 1987 - Relatif aux réparations locatives

 

Article 1er

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret. (voir ci-dessous).

Article 1er bis

Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du décret de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexes :

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives

1) Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises :

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

Dégorgement des conduits.

2) Ouvertures intérieures et extérieures

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

Graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :

Réfection des mastics ; remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

Graissage ; remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité :

Graissage ; remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles :

Nettoyage et graissage ; remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

3) Parties intérieures

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

Maintien en état de propreté ; menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; remplacement de quelques lames de par­quets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

4) Installations de plomberie

a) Canalisations d’eau :

Dégorgement ; remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz :

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ; remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance :

Vidange.

d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; rempla­cement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

e) Eviers et appareils sanitaires :

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douche.

5) Equipements d’installations d’électricité

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

6) Autres équipements mentionnés au contrat de location

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffu­sion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets.

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs.

d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

 

 

IV] Charges récupérables

Décret 87-713 du 26 Août 1987 - Relatif aux charges récupérables

Charges liées à l’occupation des lieux, payées par le propriétaire, et remboursables par le locataire.

I. Ascenseurs et monte-charge

1. Dépenses d’électricité

2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations :

a) Exploitation :

• Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques.

• Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes.

• Nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie.

• Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces.

• Tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil.

b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine.

c) Menues réparations :

• De la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique).

• Des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel).

• Des balais du moteur et fusibles.

II. Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes

1) Dépenses relatives :

• A l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés.

• A l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d’épuration.

• A l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ; les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assai­nissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article L. 35-5 du code de la santé publique.

• Aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau.

• A l’électricité.

• Au combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature.

2) Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant :

• Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs.

• Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards.

• Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes.

• Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie.

• Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes.

• Vérification et entretien des régulateurs de tirage.

• Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l’équilibrage.

• Purge des points de chauffage.

• Frais de contrôles de combustion.

• Entretien des épurateurs de fumée.

• Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, net­toyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées.

• Conduite de chauffage.

• Frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels.

• Entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du suppresseur et du détendeur.

• Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur.

• Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur.

• Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires.

• Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d’usage commun :

• Réparation de fuites sur raccords et joints.

• Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes.

• Rodage des sièges de clapets.

• Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur.

• Recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.

III.  Installations individuelles. Chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives :

1. Dépenses d’alimentation commune de combustible ;

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant :

• Réglage de débit et température de l’eau chaude sanitaire.

• Vérification et réglage des appareils de commande, d’asservissement, de sécurité d’aquastat et de pompe.

• Dépannage.

• Contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l’intensité absorbée.

• Vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage.

• Réglage des thermostats et contrôle de la température d’eau.

• Contrôle et réfection d’étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude.

• Contrôle des groupes de sécurité.

• Rodage des sièges de clapets des robinets.

• Réglage des mécanismes de chasses d’eau.

b) Menues réparations :

• Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz.

• Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries.

• Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets.

• Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

IV. Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation.

1. Dépenses relatives :

A l’électricité ; aux fournitures consommables, notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel.

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis.

b) Menues réparations des appareils d’entretien de propreté tels qu’aspirateur.

3. Entretien de propreté (frais de personnel)

V. Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation

( voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux )

1. Dépenses relatives :

A l’électricité ; à l’essence et huile ; aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant : am­poules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l’exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.

2. Exploitation et entretien courant :

a) Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :

• Les allées, aires de stationnement et abords.

• Les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes).

• Les aires de jeux.

• Les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales.

• Entretien du matériel horticole.

• Remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.

VI. Hygiène.

1. Dépenses de fournitures consommables :

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l’élimination des rejets ;

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l’élimination des rejets ;

Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.

2. Exploitation et entretien courant :

Entretien et vidange des fosses d’aisances ;

Entretien des appareils de conditionnement des ordures.

3. Elimination des rejets

VII. Equipements divers du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments d’habitation.

1. La fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

2. Exploitation et entretien courant :

Entretien de la ventilation mécanique ;

Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones ;

Visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareil­lage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.

3. Divers :

Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.

VIII. Impositions et redevances.

Droit de bail.

Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Taxe de balayage.

 

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